Conditions générales de vente

Date de publication : 28/10/2025

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de la société Ethiluxe.
Ce site Internet, www.ethiluxe.com, est un service de :

• ETHILUXE
• Siège social : 3 Rue Charlemagne, 75004 Paris, France
• E-mail : spam@ethiluxe.com
• Téléphone : +33 7 85 73 54 37

Le site Internet Ethiluxe est un site de commerce en ligne accessible au public. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées en boutique physique ou via d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet Ethiluxe. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par l’acheteur lors du processus d’achat.

Le vendeur se réserve le droit d’actualiser les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne.

Si une stipulation des CGV venait à être déclarée inapplicable ou invalidée, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site internet Ethiluxe.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site Ethiluxe et livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM, en Europe et à l’international, selon les zones de livraison indiquées lors de la commande.

Les produits concernés sont les suivants : bijoux et accessoires de mode.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et l’ensemble des informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
• les frais supplémentaires éventuels (livraison, emballage, assurance) ;
• la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les informations relatives au droit de rétractation, à ses conditions, délais et modalités ;
• le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L’acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue disponible sur le Site, au moyen du formulaire prévu à cet effet, dans la limite des stocks disponibles.

Pour valider sa commande, l’acheteur doit :

• sélectionner un ou plusieurs produits ;
• vérifier le récapitulatif de commande ;
• renseigner les informations de livraison et de facturation ;
• choisir un mode de livraison disponible ;
• choisir un moyen de paiement ;
• accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• valider la commande et procéder au paiement.

La vente est réputée conclue uniquement après :

• envoi par e-mail d’une confirmation de commande par le vendeur ;
• encaissement effectif du paiement intégral par le vendeur.

En cas d’erreur dans les informations transmises par l’acheteur (adresse, e-mail, coordonnées), la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de livrer ou de contacter l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement (total ou partiel) d’une commande précédente, litige de paiement en cours, fraude ou tentative de fraude.

L’acheteur peut suivre l’état de sa commande et de sa livraison depuis son Espace Client. Pour toute question relative au suivi, l’acheteur peut contacter le vendeur par e-mail ou téléphone.

ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur et rendent exigibles les sommes dues au titre de la commande :

• exigibilité des sommes dues ;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter sans délai le vendeur par e-mail ou par téléphone.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Après enregistrement de la commande, une confirmation de commande est adressée par e-mail à l’acheteur. Cet e-mail récapitule les produits commandés, le prix total TTC, les frais de livraison, l’adresse de livraison, ainsi que le délai estimatif de livraison.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les bons de commande et les factures sont archivés par le vendeur sur un support fiable et durable, pouvant être produits à titre de preuve.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions, caractéristiques, dimensions, compositions et photographies des produits sont communiquées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations de couleur, d’aspect matière ou de rendu peuvent exister en fonction notamment de l’éclairage lors des prises de vue ou du réglage des écrans. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du vendeur ni constituer un motif d’annulation de la vente.

Les photographies des produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage cadeau ou d’assurance optionnelle, qui sont indiqués avant la validation finale de la commande et facturés en supplément.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas de modification du taux de TVA, le prix pourra être ajusté automatiquement et sans préavis.

Si de nouvelles taxes, contributions ou éco-participations venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 10 - MOYENS DE PAIEMENT

Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande (par exemple : carte bancaire, paiement en ligne sécurisé, portefeuille électronique, etc.).

L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part d’un organisme officiellement accrédité, de suspicion de fraude ou de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.

Les transactions bancaires sont réalisées via un prestataire de paiement sécurisé certifié. Les données bancaires de l’acheteur ne sont jamais connues ni stockées par le vendeur.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS / REMBOURSEMENT / RÉSOLUTION

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail. L’acheteur pourra alors choisir :

• le remboursement intégral des sommes versées (effectué dans un délai maximum de 14 jours), ou
• l’échange avec un produit d’une valeur équivalente (sous réserve de disponibilité).

Délais d’expédition indicatifs :

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai habituel d’expédition est de 2 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la commande, via Colissimo, Chronopost, Point relais (Relais Colis, Mondial Relay). En tout état de cause, et sauf force majeure, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours calendaires après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DROM-COM, en Europe et à l’international, les modalités et délais spécifiques seront communiqués à l’acheteur au moment de la commande ou par e-mail.

Retard de livraison :

Si la livraison n’est pas intervenue à la date ou dans le délai indiqué, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’honorer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra résoudre la vente par écrit (courrier recommandé avec AR ou e-mail sur support durable).

En cas de résolution de la vente pour retard de livraison, les sommes versées par l’acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur, ou à un cas de force majeure au sens de l’Article 16.

ARTICLE 12 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES

La livraison correspond au transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié, les frais étant alors à la charge de l’acheteur.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage pourra être laissé, contenant les instructions pour récupérer le colis ou demander une nouvelle présentation.

Réception des colis :

À la réception, l’acheteur doit vérifier l’état du colis et du contenu :

• Si l’emballage d’origine est endommagé, ouvert ou déchiré, l’acheteur doit vérifier l’état des produits ;
• En cas de dommage ou produit manquant, l’acheteur doit refuser le colis et indiquer une réserve claire et motivée sur le bordereau de livraison (exemples : « colis refusé car ouvert », « produit manquant », « produit cassé »). Il est fortement conseillé de prendre une photo du colis endommagé.

Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le bon de livraison est signé par l’acheteur (ou par toute personne mandatée par lui).

Réserve et réclamation :

L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur, par courrier recommandé avec AR, dans un délai maximum de 2 jours ouvrables suivant la réception, et en informer le vendeur via son Espace Client.

Retour des produits :

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur depuis l’Espace Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est retourné complet, dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice) et parfaitement propre à la revente. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur du vendeur ou de produit défectueux.

Les produits soldés, remisés, ou personnalisés ne sont pas remboursables, sauf défaut de conformité.

ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON / NON-CONFORMITÉ

Toute réclamation pour erreur de livraison, produit manquant ou produit non conforme à la commande (référence, couleur, défaut apparent, etc.) doit être adressée au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par e-mail ou téléphone. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le vendeur attribuera alors un numéro de retour ou d’échange à l’acheteur, qui devra être indiqué sur le colis retourné. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour.

En cas d’erreur imputable au vendeur, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le produit devra être retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée par le vendeur, en envoi suivi.

ARTICLE 14 - GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité, articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité :

• Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
• Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

Garantie contre les vices cachés :

• Si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage habituel, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION

Principe :

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’acheteur peut demander soit le remboursement, soit l’échange (si disponible). Les frais de retour restent toutefois à la charge de l’acheteur, sauf erreur du vendeur ou produit défectueux à réception.

Modalités :

Le droit de rétractation doit être exercé :

• en effectuant une demande de retour depuis l’Espace Client, ou
• par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Un accusé de réception sera envoyé par e-mail. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, étiquettes, certificat éventuel), propres à une recommercialisation immédiate.

Tout article endommagé, incomplet, porté, personnalisé, ajusté ou sali ne pourra pas être repris.

Remboursement :

Le vendeur procédera au remboursement des produits retournés ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits ou la preuve d’expédition fournie par l’acheteur.

Exceptions légales au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : boucles d’oreilles, piercings, etc.) ;
• biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et lui notifier également sa cessation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, foudre, tremblements de terre), blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, guerres, émeutes, pandémies, coupure des réseaux de télécommunications ou d’électricité.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments visibles sur le site www.ethiluxe.com (textes, marques, logos, graphismes, chartes graphiques, photographies, vidéos, animations, design, mise en page) est protégée par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Ethiluxe ou de ses partenaires lorsqu’une licence d’utilisation a été accordée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Certains éléments visuels (notamment logos ou visuels tiers) peuvent provenir de sources externes et sont reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs titulaires. Ils peuvent être retirés à tout moment sur simple demande de ces derniers.

ARTICLE 18 - DONNÉES PERSONNELLES / SÉCURITÉ / COOKIES

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Ces données peuvent être transmises aux prestataires du vendeur intervenant dans le processus de commande (paiement, livraison, service client, gestion des retours).

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPD / DPO) d’Ethiluxe via l’adresse e-mail fournie dans la Politique de Confidentialité.

Les informations saisies sur le Site sont transmises de manière sécurisée via un certificat SSL. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Ethiluxe : elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé agréé PCI-DSS.

Des cookies et autres traceurs peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du Site, faciliter la navigation, mesurer l’audience et personnaliser le contenu et la publicité. L’acheteur peut accepter ou refuser les cookies, et modifier son choix à tout moment depuis la page « Gestion des cookies » ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations, l’acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

ARTICLE 19 - NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou du fait d’une réglementation impérative, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 - ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

ARTICLE 21 - TITRES DES ARTICLES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête d’un article et le contenu de l’un des articles, les titres seront considérés comme inexistants. Seul le contenu des articles fait foi.

ARTICLE 22 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 23 - MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.

En cas de litige, l’acheteur devra d’abord contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable. S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, il pourra saisir un médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par le vendeur sur simple demande écrite.

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV :

• l’acheteur consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• l’acheteur professionnel devra saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.

En tout état de cause, l’acheteur s’engage à rechercher une solution amiable préalable avec le vendeur avant toute action judiciaire.

ANNEXE - CODE DE LA CONSOMMATION (EXTRAITS)

Article L.217-4 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »

Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. »

Article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Article L.217-11 : « L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. »

ANNEXE - CODE CIVIL (EXTRAITS)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »